Conditions Générales de Vente (CGV)

Les renseignements d’identification indiqués dans les présentes conditions correspondent aux documents officiels de la société. Une adresse commerciale ne remplace pas nécessairement l’adresse du siège social. La version opposable des CGV est celle portée à la connaissance du client au moment où il passe commande. Les dispositions s’interprètent dans le respect des règles impératives du Code de la consommation, du Code civil et, lorsque les parties agissent à titre professionnel, du Code de commerce.

Les informations précontractuelles sont communiquées de manière lisible et compréhensible avant l’engagement de l’acheteur. Les droits des consommateurs sont distincts des négociations commerciales entre entreprises. Les conditions particulières ne peuvent en aucun cas écarter les protections légales impératives.

Pour les portes accordéon et les cabines de douche, chaque fiche référence présente les dimensions, le coloris exact, les profilés inclus, les limites dimensionnelles d’utilisation et les indications relatives au montage et à l'entretien.

Un changement de fournisseur de matière première ou une adaptation de conditionnement ne saurait conduire à livrer sans accord préalable un produit sensiblement différent. Le client bénéficie d'une parfaite transparence technique.

Il est expressément précisé si la largeur annoncée correspond au passage libre, à l’encombrement hors-tout ou à la dimension de tableau fini. Une simple sélection parmi des tailles prédéfinies ne constitue pas systématiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Une fiche de validation technique peut être émise pour reprendre la hauteur, la largeur, le sens de coulissement, le type de fermeture et la finition. La confirmation de cette fiche n'altère en rien le bénéfice des garanties légales.

Le panier de commande détaille systématiquement le montant des marchandises, le montant de la TVA, les frais de livraison éventuels et les options sélectionnées. Le client dispose de la faculté de modifier son panier à tout moment avant règlement.

Pour les chantiers d'envergure (hôtels, établissements de santé, collectivités), le devis contractuel précise les plans cotés, les échéances de fabrication et les modalités d'accès pour livraison.

Les prix présentés aux particuliers sont toujours fermes et définitifs en TTC. Les contraintes particulières d'accessibilité du lieu de livraison (rues étroites, étages sans ascenseur, zones piétonnes) doivent être signalées lors de la commande.

Tous les moyens de paiement et délais de transport actifs sont mis à jour en temps réel. Le suivi d'expédition avec numéro de traçabilité est communiqué au client dès le départ de l'atelier.

La manutention des colis de menuiserie de 2 mètres exige des précautions normales. Les contestations éventuelles entre le vendeur et son transporteur ne sont en aucun cas répercutées sur les droits du consommateur final.

Le délai de rétractation s’apprécie à compter de la réception du dernier lot en cas de commande livrée en plusieurs colis distincts. Le site présente en permanence ces modalités de façon claire et transparente.

Des photos de l'emballage et de l'état du matériel facilitent le traitement rapide des dossiers. La distinction entre produits standards échangeables et menuiseries sur mesure est formellement rappelée avant chaque commande.

Le consommateur n'a pas à supporter de frais de transaction pour son remboursement, qui est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès différent.

L'encadré réglementaire complet de l'article D.211-2 du Code de la consommation relatif à ces garanties est fidèlement reproduit en Annexe 2 des présentes CGV et s'impose à l'ensemble des ventes.

Les produits sur mesure bénéficient intégralement de toutes les garanties légales et commerciales. Un défaut dimensionnel supérieur aux tolérances usuelles de coupe (+/- 2 mm) ouvre droit à correction immédiate sans frais.

Les notices techniques d'installation sont fournies avec les produits et téléchargeables sur le site. Des conseils personnalisés peuvent être sollicités auprès de nos techniciens par téléphone au 06 73 94 09 36.

La mention d'une durée de vie estimée d'un matériau ne saurait être confondue avec la durée contractuelle de garantie. Toutes les certifications mentionnées sont appuyées par des fiches techniques fabricants.

Notre politique de confidentialité détaillée est consultable sur le site. Les coordonnées téléphoniques du consommateur ne sont utilisées que pour la bonne exécution de sa livraison et ne font l'objet d'aucun démarchage commercial téléphonique intempestif.

Nos équipes s'engagent à traiter toute réclamation sous un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de sa réception afin de rechercher systématiquement une issue constructive et satisfaisante.

Aucune clause contractuelle ne peut priver le consommateur du droit de saisir le tribunal territorialement compétent de son domicile conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

L'adhésion au médiateur de la consommation est obligatoire pour tout professionnel de la vente aux particuliers en France. ITAL PVC garantit la pleine effectivité des dispositifs prévus par les pouvoirs publics.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation sauf exceptions très spécifiques et cumulatives prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation pour les très petites entreprises concluant hors établissement.

Les relations d'affaires B2B privilégient une contractualisation claire des tolérances de fabrication, des plannings de mise à disposition et des conditions de livraison sur site ou sur chantier.

Pour les opérations de grande envergure, un cahier des charges technique validé conjointement prévaut sur les conditions générales en cas de stipulations expresses contraires.